certificat PEB - Audit - Chauffage
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Certicapitale  sprl

votre partenaire en conseil énergie

obligations chauffage :

Qui est concerné?

Tél :02/374 37 83

gsm : 0475/75 77 14

Mail : info@certicapitale.be

Décision du gouvernement de la région Bruxelles Capitale:













Le gouvernement de la région Bruxelles Capitale à pris des dispositions tendant à prévenir la pollution athmospérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la producition d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation d'énergie.


Ces obligations sont en vigeur depuis le 01/01/2011

Les obligations incombent-elles au propriétaire ou au locataire?

- Le propriétaire

- Le co-propriétaire

- Le titulaire du permis d'environnement


 est responsable de :

  • la RECEPTION  












  

  • du CONTROLE PERIODIQUE : annuel (mazout) ou tous les 3  ans (gaz) comprenant un entretien, un ramonage et u contrôle de la ventilation

  • de l'AUDIT (diagnostic) obligatoire à réaliser entre la 14ème et la 16ème année de la chaudière


  

Quel système de chauffage central est concerné?

  

  • Les systèmes dans lequel la chaleur est transportée grâce à de l'eau . 











  

  • Toutes les installations avec radiateurs et avec des conduits d'eau dans le sol.









  

  • Les chauffages qui fonctionnent au gaz, mazout et dont la puissance de la chaudière est > à 20 Kw

  

>>> trois obligations liées à une installation de chauffage : réception - contrôle - diagnostic >>

Réception

Contrôle périodoque

Audit chauffage